CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2013-2014
1. Préambule
Ces conditions sont valables à compter du 1 Septembre 2013.
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la Sarl Sols Parquets Entretien au capital de 7.623 € dont le siège est situé :
56 rue Rodier
75009 Paris
Siren : 352 332 837
N° de TVA Intracommunautaire : FR 96 352 332 837
et les Clients souhaitant passer commande sur le site www.entretenir-le-bois.fr.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sols Parquets Entretien.
Sols Parquets Entretien se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Nous invitons donc, nos clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Important : Les photographies des produits vendus sur le site www.entretenir-le-bois.fr sont les plus fidèles possibles. Elles peuvent néanmoins présenter une différence avec le produit livré, notamment en termes de couleurs.
Enfin, les services de Sols Parquets Entretien sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.
2. Commande
Après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé ou par chèque).
Vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique d’inscription.
Le paiement et l’encaissement des commandes vaudront pour acceptation.
Notre engagement n’est définitif :
– Qu’après accord du groupe Crédit Mutuel CIC via la solution CM-CIC p@iement en cas de paiement par carte bancaire,
– Ou à compter de la réception du règlement, ainsi que de son encaissement en cas de paiement par chèque bancaire.
En cas de refus du groupe Crédit Mutuel CIC via la solution CM-CIC p@iement, de valider le paiement par carte bancaire ou en cas de non réception d’un chèque /virement dans les huit jours suivant la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail.
Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d’expédition de votre commande est lancée.
Conformément à la législation en vigueur, Sols Parquets Entretien ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, les causes extérieures ou les cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Important : En passant commande, vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée.
3. Tarifs et disponibilités
Les prix affichés sur tout le site www.entretenir-le-bois.fr sont indiqués en Euros et s’entendent TTC (toutes taxes comprises) et hors frais de livraison qui sont à la charge du client (ces frais seront indiqués avant la validation de la commande). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les produits de la boutique en ligne.
Les tarifs dits “prix déstockage” sont fixés par Sols Parquets Entretien selon la disponibilité et les quantités disponibles lors de la fixation de ce dit prix. Ils ne sont pas garantis et peuvent varier d’un arrivage à l’autre. Sols Parquets Entretien n’est pas dans l’obligation de maintenir ces tarifs.
Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Si par extraordinaire ils étaient inférieurs à ceux pratiqués dans nos show-room, ils ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application lors d’un achat dans ces show-rooms.
Tous les articles présentés sur le site www.entretenir-le-bois.fr sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut, Sols Parquets Entretien s’engage, par tout moyen à sa convenance, à proposer un produit de substitution similaire que le client peut accepter ou non après en avoir été informé. Sols Parquets Entretien ne s’engage aucunement à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock et d’indisponibilité du produit commandé chez le fournisseur. Le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement (par écrit) des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
4. Paiement
Sols Parquets Entretien propose trois types de règlements en ligne :
Le paiement par carte bancaire (CB/VISA/MASTERCARD)
Sols Parquets Entretien est équipé d’un système de paiement sécurisé géré par le groupe Crédit Mutuel CIC : CM-CIC p@iement.
L’ensemble du processus de transaction réalisé entre Sols Parquets Entretien et vous-même est totalement crypté selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) géré par la solution CM-CIC p@iement.
En d’autres termes, les informations telles que le n° de votre carte bancaire ne peuvent circuler ou être identifiées sur le réseau Internet.
Le service de transaction sécurisé crypté protège ainsi la totale confidentialité de vos informations.
NB : A aucun moment, Sols Parquets Entretien ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte.
Sols Parquets Entretien se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société Sols Parquets Entretien se réserve également le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement par chèque bancaire
Envoyez votre chèque rempli du montant de votre commande libellé à l’ordre de Sols Parquets Entretien et signé, à l’adresse suivante : Sols Parquets Entretien – Commande en ligne / 56 rue Rodier / 75009 Paris
NB : Votre commande sera considérée comme confirmée et sera expédiée dès lors que le chèque sera réceptionné par nos services, mise en banque et encaissé.
5. Livraison :
Sols Parquets Entretien assure la livraison de ses clients en France métropolitaine et en Corse (Pour toute livraison hors France, prendre contact avec notre service commercial au 01 45 26 00 50)
Pour toute commande inférieure à 30 kg, Sols Parquets Entretien expédiera la marchandise par Colissimo Expert de la Poste.
Les clients seront alors informés par mail de la date d’expédition des colis. Les délais sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de la validitation de votre commande par CIC-paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels s’ajoute le délai de livraison du transporteur.
Pour tout envoi par Colissimo, il faut compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres à partir de la prise en charge par Colissimo dans toute la France métropolitaine et en Corse.
Lorsque le colis n’a pu être livré en raison de l’insuffisance des dimensions de la boîte aux lettres et/ou de l’absence du destinataire, ou d’une personne le représentant à l’adresse, d’un voisin, d’un gardien … plusieurs présentations du colis pourront avoir lieu à partir du lendemain ou un avis de mise en instance est laissé par La Poste dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du bureau de poste où le destinataire pourra retirer le colis sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature (s’il s’agit d’un colis remis contre signature). La durée de mise en instance est 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis d’instance. Ce délai ne comprend pas le jour de dernière présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur.
Pour toute commande de plus de 30 kg, les marchandises seront mises à disposition d’un transporteur selon un barème établi par Sols Parquets Entretien.
Le transporteur prendra contact avec vous au numéro de téléphone indiqué pour convenir d’un rendez-vous (à noter que si vous manquez le rdv, le transporteur laissera un avis de passage et vous recontactera pour une autre prise de rendez-vous – Cela engendrera des frais supplémentaires qui vous incomberont.)
En effet, l’impossibilité de vous livrer de votre fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de la commande après avis de passage, non indication de difficultés particulières de livraison….) entraînera pour vous la perte de la participation aux frais d’envoi et l’obligation de procéder au paiement de toute nouvelle facturation de notre transporteur.
Important : Pour des raisons d’assurances, notre transporteur ne livre pas à l’étage ni à l’intérieur d’une habitation ou bureau. Ainsi, votre commande sera livrée « devant » ou « au pied de l’immeuble » de l’adresse indiquée, contre remise d’un reçu signé de votre part.
Le coût de la livraison apparaît lors de la passation de commande (panier) en fonction des éléments suivants :
– le département,
– le poids,
– le volume.
Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs produits, le délai d’expédition est basé sur le délai d’expédition le plus long.
Dans le cadre d’un règlement par chèque, les délais de livraison seront calculés à l’encaissement de celui-ci.
Dans le cas où nous serions informés à l’avance d’un rallongement du délai de livraison, nous nous engageons à vous en informer par téléphone ou par mail.
NB : En cas d’un retard de livraison, nous vous invitons à le signaler à notre service commercial au 01 45 26 00 50.
6. Réception des marchandises
A la réception des marchandises commandées, vous vous engagez à en contrôler attentivement le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à votre commande.
Si les produits livrés sont bien conformes avec votre commande passée sur le site www.entretenir-le-bois.fr, vous vous engagez à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur.
Cette signature signifie que vous reconnaissez avoir pris possession de votre commande et que vous en êtes satisfait.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soit les modalités du règlement du prix du transport. Les colis doivent être contrôlés en présence du transporteur. En cas de retard, de perte, d’avaries survenues au cours du transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d’exercer, s’il y a lieu, et dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporte.
Anomalie apparente sur le produit :
En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…) il conviendra de :
– émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison,
– prévenir immédiatement notre service commercial, en précisant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail), votre numéro de commande, les références du produit et les motifs de votre réclamation.
(Téléphone : 01 45 26 00 50 / Email : contact@entretenir-le-bois.fr / Courrier : Sols Parquets Entretien – Commande en ligne – 56 rue Rodier / 75009 Paris)
Important : En l’absence de ces réserves dans le cas d’un refus ou retour des produits même partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par Sols Parquets Entretien et vous ne pourrez obtenir ni remplacement, ni remboursement.
Il est important que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
NB : ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétractation
Erreur de livraison : En cas de produit livré non-conforme à votre commande, vous devez formuler vos réclamations auprès de notre Service Clients (Téléphone : 01 45 26 00 50 / Email : contact@entretenir-le-bois.fr / Courrier : Sols Parquets Entretien – Commandes en ligne – 56 rue Rodier / 75009 Paris)
Il s’agira alors de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), veuillez nous contacter dans les plus brefs délais.
Important : Certains produits commercialisés sur notre site www.entretenir-le-bois.fr peuvent comporter une appellation commerciale/marque différente de celle inscrite sur le packaging des produits livrés. Seul votre bon de commande et l’étiquette de préparation collée sur votre palette/paquet confirment la conformité des références livrées et commandées.
NB : A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
7. Modalités de retour
Sols Parquets Entretien mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrez dans les meilleurs délais.
Pour effectuer un retour dans le cadre d’une non-conformité telle que décrite ci-dessus et en dehors du champ d’application du droit de rétractation, une demande de retour devra être faite auprès de notre Service Clients dans un délai de 48 heures (Téléphone : 01 45 26 00 50 / Email : contact@entretenir-le-bois.fr / Courrier : Sols Parquets Entretien – Commandes en ligne – 56 rue Rodier / 75009 Paris)
Lors du retour, vous êtes tenus de conserver les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.
Le produit devra être retourné en Colissimo recommandé à Sols Parquets Entretien – commandes en ligne – 56 rue Rodier 75009 PARIS.
Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet. Sols Parquets Entretien y procédera à réception des marchandises dans ses dépôts.
8. Annulation de votre commande
L’annulation de votre commande validée est possible selon les conditions suivantes :
– votre demande devra être formulée auprès de notre service commercial dans un délai de 8 jours maximum après avoir passé commande,
– l’annulation de votre commande pourra être prise en compte dans la mesure où les marchandises n’auront pas étés expédiés depuis nos dépôts.
Dans le cadre d’un règlement par chèque, nous vous retournerons celui-ci sans aucune incidence pour vous
Dans le cadre d’une commande payée et annulée (selon les conditions citées ci-dessus), Sols Parquets Entretien dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement
Dans le cas où votre demande d’annulation de commande intervient alors qu’elle a déjà été expédiée, vous disposez de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation (voir § 10)
NB : A noter que vous ne pourrez pas annuler votre commande sur le site www.entretenir-le-parquet.fr
9. Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation légal de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de votre commande (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001) Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il s’agira de nous retourner, à vos frais, les produits accompagnés de la facture et nous vous les rembourserons.
Tout retour devra être signal au préalable auprès de notre service client en vous connectant sur notre site dans la rubrique « mon compte » où, après avoir entré votre adresse e-mail et votre mot de passe, vous pouvez récupérer votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo recommandé à Sols Parquets Entretien – commandes en ligne – 56 rue Rodier 75009 PARIS.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001).
Dès retour des marchandises dans nos dépôts et vérification de celles-ci, Sols Parquets Entretien procédera au remboursement de votre commande (Sols Parquets Entretien dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement).
10. Echange des marchandises
Dans un souci commercial, Sols Parquets Entretien satisfera au mieux votre demande en vous proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution.
11. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Sols Parquets Entretien s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site www.entretenir-le-bois.fr, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation – article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation – article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation – article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil – article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12. Garantie commerciale
La durée de la garantie de base varie selon la marque ou l’article, elle est indiquée dans les textes de vente.
L’ensemble des produits commercialisés sur Sols Parquets Entretien est garanti dans des conditions d’usage normal. Gardez votre facture, elle vous servira pour exercer votre garantie.
Les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces (passage intensif…) sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d’entretien, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures (inondations, tempête…).
Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris, ni échangés.
En aucun cas, les produits ne devront être installés alors que vous avez constaté des vices apparents.
En effet, la mise en œuvre d’un produit défectueux, induit le risque d’annuler tous droits de garantie.
Dans le cas d’un produit défectueux, si les conditions de garanties ont été respectées et les vices apparents constatés par nos soins, vous pourrez alors bénéficier d’un remplacement à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.
Les parquets vendus sur le site www.entretenir-le-parquet.fr, sont des matériaux naturels et vivants.
Les variations de couleurs, d’aspects, de finitions, etc. ne sauraient être reconnues comme un défaut.
Les chocs sur les systèmes d’assemblage (bords abîmés, cassés…) sont acceptables s’ils n’empêchent pas l’installation des produits présentant ce type d’assemblage tel que les parquets flottants, stratifiés…
Sols Parquets Entretien vous garantit :
La conformité des produits livrés par rapports aux réglementations techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment (NF / HQE …)
Les conditions de garantie ne pourront s’appliquer si les produits n’ont pas été installés conformément à leur usage : règles et usage de pose, taux d’humidité, planimétrie des supports tel que décrit dans les documents techniques unifiés (DTU) émis par le CSTB :
– DTU 51.11 : Pose flottante des parquets contrecollés et revêtements de sol à plaquage bois
– DTU 51.2 : Parquets – Pose de parquets à coller
– DTU 51.1 : Pose de parquets à clouer
La garantie des produits ne s’appliquera pas dans les cas de figure suivant :
– Défaut de stockage avant mise en œuvre,
– Installation des produits avec système d’assemblage click ayant un défaut d’usinage constaté avant la pose,
– Défaut d’utilisation de produits complémentaires (colle / sous-couche / entretiens…) préconisés dans nos fiches produits et vendues sur notre site,
– Mauvais entretien (produits non adaptés…),
– Usage non adapté par rapport à l’usage préconisé dans nos fiches produits,
– Non-respect des notices de poses présentes dans les paquets de nos produits (généralement 1 sur 3),
– Usure d’usage normal : chocs, éraflures, déplacement d’objets lourds etc.
13. Le service après-vente
Entretenir-le-bois.fr vous aidera à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie.
14. Informations et données personnelles
Sols Parquets Entretien s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies (site déclaré à la CNIL)
Les informations et données vous concernant, demandées par Sols Parquets Entretien, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci.
Il vous suffit de nous écrire en ligne (contact@entretenir-le-bois.fr) ou par courrier à Sols Parquets Entretien – 56 rue Rodier Auguste / 75001 Paris en précisant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
15. Réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la Société Sols Parquets Entretien jusqu’à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration.
16. Propriété intellectuelle
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Sols Parquets Entretien sont protégés (droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image).
Ils sont la propriété pleine et entière d’Sols Parquets Entretien.
Les liens vers la page d’accueil du site www.entretenir-le-bois.fr, devront faire l’objet d’un accord préalable de Sols Parquets Entretien.
Toute reproduction totale ou partielle du site Sols Parquets Entretien est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire.
17. Responsabilité
Sols Parquets Entretien est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, Sols Parquets Entretien peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
18. Cas de force majeur
Les guerres, grèves, troubles politiques et économiques, destructions et autres événements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions sont considérées par Sols Parquets Entretien comme cas de forces majeures entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extra judiciaire.
19. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompe pas les délais pour agir en garantie.
Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Paris, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.
